7.1 Revenu équitable pour l’équipage
Etape 1: Les paiements/compensations effectués sont enregistrés et conformes à l’accord de travail. Les contrats de travail démontrent le paiement requis et les dossiers démontrent la conformité au paiement La relation employé-employeur doit être clairement définie dans le contrat de travail. Nécessité d’élaborer une exception au système de partage et des paiements possibles sous d’autres formes qui doivent être légales. Les remboursements des prêts en cours doivent être documentés.
Etape 2: Les paiements/compensations sont équivalents ou supérieurs à la norme nationale. Les dossiers démontrent la conformité des paiements qui sont équivalents à la norme nationale minimale, sont à temps, sous la forme convenue de rémunération, et directement à l’employé.
Etape 3: Une juste compensation pour l’équipage. Documents sur les salaires – il devrait également y avoir une référence aux retenues sur le salaire (ou les raisons des retenues devraient être incluses dans le contrat de travail). Aucune preuve d’une indemnisation injuste, y compris le travail asservi, etc.
7.2 Sécurité et sûreté en mer
Etape 1: Gilets de sauvetage, eau d’urgence, et formation de sécurité de base. Radios et/ téléphone mobile (côtière). Preuve de conformité au programme de formation de base sur la sécurité.
Etape 2: Contact radio quotidien avec l’autorité locale du service côtier maritime pour s’assurer que tout se passe bien avec le navire et l’équipage. Formation avancée en matière de sécurité. Formation de base sur la sécurité et premier secours à bord. Preuve de conformité. Formation et dossiers de sécurité, premiers soins, trousses médicales, embarcations de sauvetage, gilets de sauvetage et vêtements de protection (bottes, casque, gants, masques de ventilation, etc.
Etape 3: Rapatriement en mer. Avis d’entrée et de sortie du navire, dont une liste des membres d’équipage à bord du navire. La liste des membres d’équipage comporte des photographies des pêcheurs. Peut rentrer à la maison si une évacuation médicale est nécessaire.
Etape 4: Les RLS et/ou les embarcations de sauvetage et la conformité aux règlements nationaux et internationaux sur la sécurité et la mer. Présentation électronique de la liste des membres d’équipage au port d’entrée et de sortie. Pièces de rechange et formation pour régler les problèmes. Formation et inspections régulières. Preuve de conformité.
7.3 Heures de travail
Etape 1: Entente sur les heures de travail entre le travailleur et l’employeur. Preuve d’entente dans une entente de travail.
Etape 2: Respect des périodes de repos minimales. Heures de repos minimales par jour = 10 (77 par semaine). Preuve de conformité aux heures minimales de repos (si le travailleur doit arrêter, il doit arrêter).
Etape 3: Nombre minimal de jours de congé par mois à terre ou au port et maximum de temps en mer par voyage. Vérifier les registres qui démontrent les arrêts au port.
7.4 Mécanisme de Grief
Etape 1: Mécanisme de base de règlement des griefs en place. Preuve de l’existence d’une ligne d’assistance avec un système qui enregistre la plainte.
Etape 2: Preuve que le mécanisme de règlement des griefs fondé fonctionne efficacement et justement. Cela devrait être documenté dans un contrat de travail, tout comme le fait qu’aucun « dépôt » n’a été déposé avant le travail. Dossiers des plaintes et mesures correctives.
Etape 3: Liberté d’association disponible pour les travailleurs. Preuve qui démontre l’existence d’organisations de travailleurs ou aucune preuve de démantèlement des syndicats
7.5 Installations Sanitaires
Etape 1: Eau potable désinfectée. Inspection visuelle, inspection aléatoire, mécanisme de rétroaction ou preuve de la qualité de l’eau.
Etape 2: Logements hygiéniques. Inspection visuelle, inspection aléatoire et mécanisme de rétroaction.
Etape 3: Salles de bain et toilettes propres. Inspection visuelle, inspection au hasard, mécanisme de rétroaction et/ou dossier de nettoyage.